Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 - art. 5 () JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 qui, dans son article 8 établit ce " butoir " reprend dans ce cas l'article 8 du décret du 8 mai 1981, époque où les personnels de direction continuaient à appartenir aux divers corps professoraux. […]
Lire la suite…. - En application des dispositions de l'article 8 du decret no 88-342 du 11 avril 1988 relatif au regime de remunerations applicables a certains emplois de direction d'etablissement, les professeurs agreges hors-classe integres dans le corps des personnels de direction de 1re categorie, 1re classe, peuvent effectivement se voir allouer, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 5 avril 1991 tendant à l'abrogation de l'article 8 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Or, de nombreux chefs d'établissements qui bénéficient de CFA après une fin de carrière en 1e catégorie, 1e classe (6e échelon, indice 1012) se plaignent que les rectorats se basent sur l'indice 962 pour calculer leur revenu de remplacement arguant du fait que l'article 8 du décret 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certaines emplois de direction d'établissements d'enseignement relevant du MEN, […]
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