Article 3 du Décret n°83-475 du 10 juin 1983 n° 83-475 du 10 juin 1983 relatif au crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983.

Article 3 du Décret n°83-475 du 10 juin 1983

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 12 juin 1983

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.

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