Entrée en vigueur le 4 novembre 1988
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.