Article 2 du Décret n°88-1021 du 2 novembre 1988
Article 1

Entrée en vigueur le 4 novembre 1988

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 4 septembre 1988.
Entrée en vigueur le 4 novembre 1988

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