Article 10 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juillet 1997, 94BX01114, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n 91-1025 du 7 octobre 1991 portant statut du médecin inspecteur de santé publique ; […] Considérant que M me X…, auparavant praticien hospitalier titulaire au centre hospitalier universitaire régional de Poitiers, a été nommée médecin inspecteur de santé publique à compter du 1 er septembre 1991 ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES lui a refusé le bénéfice de l'indemnité compensatrice institué par l'article 10 du décret du 7 octobre 1991 portant statut des médecins inspecteurs de santé publique, au motif qu'en temps que praticien hospitalier, elle n'appartenait pas à l'une des catégories visées à l'article 10 de ce décret ;

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