Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 - art. 2 () JORF 23 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
[…] 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer la nouvelle bonification indiciaire qui lui est due, soit la somme de 31 736, 01 euros du 1 er septembre 2005 au 31 décembre 2009, puis mensuellement jusqu'à la fin de ses fonctions la somme de 7 857, 65 euros au titre des intérêts de placements en assurance-vie garantie dont il n'a pas bénéficié ; […] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 ;
[…] 54-01-07-05-01 C […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié ;