Entrée en vigueur le 28 juillet 1994
Modifié par : Décret n°94-645 du 26 juillet 1994 - art. 1 () JORF 28 juillet 1994
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.