Décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Derniers modifiés
Article 6
le 1 janv. 1997
Article 4
le 1 janv. 1997
Article 2
le 27 juil. 1996
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 7
1. Harcèlement moral + violation de l’obligation de sécurité d’un chauffeur de poids lourd = résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement nul (CPH Poissy…Accès limité
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Décisions • 7
1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 29 septembre 2015, n° 2015002565
—
[…] Tarif fixé par décret 2007-812 du 10.5. 21301 – N° 303 317 328 329 260 370 396 404 413 423 -> 2 taux da hafsr: par natur u=se . ! fa vont […]
—
[…] - (ii) l'avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ; […] Décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 mars 2001, 96NC03036, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le décret n 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,
Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment son article 2 ;
Vu la directive C.E.E. n° 76-769 du 27 juillet 1976 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les directives C.E.E. n° 83-478 du 19 septembre 1983 et n° 85-610 du 20 décembre 1985 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments ;
Après avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 janvier 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 4
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les produits, présentés sous emballage ou non emballés, contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II.
L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible. Il doit figurer sur chaque unité délivrée. Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.
Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice. Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.
L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible. Il doit figurer sur chaque unité délivrée. Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.
Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice. Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I. (Paragraphe abrogé).
II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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