Article 1 du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.

Article 1 du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Article 2

Entrée en vigueur le 7 janvier 1984

Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics scientifiques et technologiques, par des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et regroupés dans des corps de chercheurs, des corps d'ingénieurs et de personnels techniques, des corps d'administration de la recherche.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Abrogé par :	Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 octobre 2005, 03BX01345, inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de condamner M me X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

2. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 18 février 1998, 185553, inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, […] Considérant, en second lieu, que l'article 2 du décret attaqué limite à une durée de deux ans, renouvelable une fois, […] de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et que l'article 3-2° exonère de cette obligation les membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ainsi que des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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