Article 42 du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
Article 41Article 42-1
Entrée en vigueur le 7 janvier 1984
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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Décisions2

1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 17BX02840, Inédit au recueil LebonRejet

[…] -le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; […] Aux termes de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, […] Selon l'article 42 du même décret : « Les concours de recrutement des directeurs de recherche comportent une admissibilité et une admission. ». L'article 44 du même décret dispose que : « Le jury d'admission (…) arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. (…) ».

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[…] - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment ses articles 36, 40, 42, 43 et 44,

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