Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Texte intégral

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, Vu l'article 37 de la Constitution ; Vu les chapitres V et VI du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528 et l'article L. 561-1 du Code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 2
Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Article 3
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement :
1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ;
2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ;
3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ;
4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ;
5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ;
6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ;
7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ;
8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.
Article 4
Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.
Le Premier ministre : MICHEL DEBRE.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER.
Le ministre de l'agriculture, HENRI ROCHEREAU.
Le ministre du travail, PAUL BACON.
Le ministre de la construction, PIERRE SUDREAU.
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur, JOSEPH FONTANET.