Entrée en vigueur le 20 octobre 1985
Le coût de ces indemnités est imputé sur les ressources de la formation continue de l'établissement.
Le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation des indemnités mentionnées au présent article.
[…] Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 octobre 1985 visé ci-dessus : Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, […]
[…] Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 18 octobre 1985 visé ci-dessus : « Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction de volume des activités de formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l'éducation nationale » ;
[…] que, cependant, l'indemnité annuelle au titre de ses fonctions ne lui a pas été versée pour l'année 2010 ; que cette indemnité est due en application de l'article 7 du décret du 18 octobre 1985 et de l'arrêté du 18 octobre 1985 modifié par l'arrêté du 29 juillet 1986 ; qu'au vu du volume des activités de formation continue délivrées et certifiées pour l'exercice budgétaire 2010, arrêté à 10 139,8 heures, […]