Article D714-61 du Code de l'éducation
Article D714-60Article D714-62
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2023, 451534, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le 2° de l'article 19 de ce décret dispose que le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : " 2° S'agissant des ordres de payer : / a) De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; / e) Du caractère libératoire du paiement « . […] Aux termes des dispositions de l'article D. 714-61 du code de l'éducation : « Les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l'organisation des actions de formation continue, […]

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Document parlementaire • 0

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