Entrée en vigueur le 22 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-207 du 19 février 2009 - art. 4
En application de l'article L. 714-2 du code de l'éducation, il peut être créé en matière de formation permanente un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
La décision de création d'un service commun à plusieurs établissements est soumise à la conclusion, par les conseils d'administration des établissements concernés, d'une convention à durée limitée, tacitement renouvelable, fixant les conditions de fonctionnement du service commun.
[…] Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur la formation continue est au nombre des missions du service public de l'enseignement supérieur ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi « Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles. […] que l'article 17 du même décret permet la création, par convention, d'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, […]