Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1945 |
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| Dernière modification : | 6 mai 2012 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 78-837 du 26 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] M. H Y, avoué, a déposé au greffe de la cour, le 15 décembre 2006, une réclamation sur la régularité de l'élection en application de l'article 45 alinéa 2 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945. […] L'article 14 du décret du 19 décembre 1945 dispose :
Confirmation —
[…] Il soutient au fond que le conseil de l'ordre, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2012 et de la loi du 31 décembre 1971 dans son actuelle rédaction résultant des lois n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (article 1) et n°2011-331 28 mars 2011 (article 1) est l'autorité chargée de conférer également les titres d'avocat-honoraire et avoué-honoraire.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
La chambre nationale, en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.La chambre nationale et les chambres des compagnies sont des établissements d'utilité publique.
Elle établit son budget et organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les avoués. Elle subvient s'il y a lieu au fonctionnement des organismes professionnels et des œuvres sociales professionnelles des anciens avoués près les cours d'appel jusqu'à leur liquidation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2014.
Elle souscrit les assurances subséquentes conventionnelles nécessaires afin de garantir les anciens avoués près les cours d'appel des conséquences financières des sinistres en matière de responsabilité civile et de représentation de fonds, dont le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 2012 et jusqu'à la date de prescription des actions en responsabilité. Elle instruit et transmet aux entreprises d'assurance les déclarations de sinistre relatives aux faits dommageables antérieurs au 1er janvier 2012.
Elle donne son avis lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages et intérêts intentées à l'encontre des anciens avoués en raison des actes de leurs fonctions.
La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le budget des œuvres sociales intéressant l'ancien personnel des études.
La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles.