Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

Texte intégral

Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel
Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.

Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

La chambre nationale, en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs ou d'employés, siège en comité mixte.

La chambre nationale et les chambres des compagnies sont des établissements d'utilité publique.

La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Elle établit son budget et organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les avoués. Elle subvient s'il y a lieu au fonctionnement des organismes professionnels et des œuvres sociales professionnelles des anciens avoués près les cours d'appel jusqu'à leur liquidation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2014.
Elle souscrit les assurances subséquentes conventionnelles nécessaires afin de garantir les anciens avoués près les cours d'appel des conséquences financières des sinistres en matière de responsabilité civile et de représentation de fonds, dont le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 2012 et jusqu'à la date de prescription des actions en responsabilité. Elle instruit et transmet aux entreprises d'assurance les déclarations de sinistre relatives aux faits dommageables antérieurs au 1er janvier 2012.
Elle donne son avis lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages et intérêts intentées à l'encontre des anciens avoués en raison des actes de leurs fonctions.
La chambre nationale, siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le budget des œuvres sociales intéressant l'ancien personnel des études.
La chambre nationale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions professionnelles.

Commentaires


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 12-9 du décret du 19 décembre 1945 en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

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2Avoués : questions (trés) pratiques
Jack · blogavocat · 23 avril 2011

Comment la succession Avoué-Avocat s'opèrera-t-elle dans les dossiers ? Le Ministère y répond à sa manière, la veille de Pâques. L'avoué devient avocat : je n'ai pas bien compris ce qui se passera après le 1° octobre 2011 si l'Avoué ne renonce pas à la Profession d'Avocat : que deviendront les dossiers ? Comment sera-t-il payé dans les dossiers en cours où il a perçu une provision de base, espérant à l'issue être rémunéré par un état de frais conséquent, assis sur le Tarif des Avoués qui va nécessairement disparaitre ? Va-t-il demander une nouvelle provision de postulation ? Y …

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3Procedure d'appel avec representation obligatoire : le decret
Patrice Giroud · blogavocat · 30 décembre 2010

JORF n°0301 du 29 décembre 2010 texte n° 20 DECRET Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués, ensemble le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ; Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec …

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1Cour d'appel d'Angers, 29 mars 2016, n° 15/02159
Confirmation

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A – CIVILE XXX ARRÊT N° AFFAIRE N° : 15/02159 Décision du 02 Juin 2015 Conseil de l'ordre des avocats du barreau d'ANGERS ARRÊT DU 29 MARS 2016 APPELANT : Maître Z X XXX XXX Comparant en personne, EN PRÉSENCE DE : — L'ORDRE DES AVOCATS du barreau d'ANGERS représenté par M e Y — Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'ANGERS représenté par M e HERY, Bâtonnier en exercice COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience solennelle du 23 Février 2016 à 10 H 00, Madame ROEHRICH, Président de chambre …

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  • Ordre des avocats·
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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1985, 42946, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1] Il résulte des dispositions de l'article 37 de la Constitution que les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. La désignation de l'autorité compétente pour créer des offices ministériels n'est pas au nombre des matières qui sont du domaine de la loi. Par suite, l'article 93 de la loi du 27 ventôse an VIII qui est demeuré en vigueur en ce qui concerne les modalités de création des offices d'avoués près les cours d'appel après l'intervention de la loi du …

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  • Avoues autorité compétente pour créer un nouvel office·
  • Presentent ce caractère -création d'un office d'avoué·
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  • Conditions d'exercice des professions·
  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Différentes catégories d'actes

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1986, 39731, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice fixe le montant de l'indemnité mise à la charge du candidat à un office d'avoué devenu vacant est soumise à un contrôle restreint du juge administratif.

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