Article 11 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 20 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-429 du 17 avril 2009 - art. 2

L'examen d'aptitude professionnelle est subi devant un jury siégeant à Paris et composé ainsi qu'il suit :


Un conseiller à la Cour de cassation, président ;


Un magistrat de cour d'appel ;


Un professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit des universités ;


Trois avoués ;


Un clerc d'avoué remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé avoué.


Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur, maître de conférences ou maître-assistant de droit, du ministère des universités et après avis, en ce qui concerne les avoués et le clerc, du bureau de la chambre nationale des avoués.


Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.


Une session d'examen est organisée chaque année au cours du mois de novembre.

Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, organiser au cours de l'année 2009 des sessions d'examen supplémentaires.

Entrée en vigueur le 20 avril 2009
Sortie de vigueur le 6 mai 2012

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