Article 12-2 du Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
Article 12-1
Article 12-3

Entrée en vigueur le 24 mai 1998

Modifié par : Décret n°98-399 du 22 mai 1998 - art. 5 () JORF 24 mai 1998

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu, par l'exercice du droit de présentation, à un office d'avoué dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Entrée en vigueur le 24 mai 1998
Sortie de vigueur le 6 mai 2012

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