Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
La caisse instituée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 est un établissement privé qui porte le nom de caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Le siège de la caisse est à Paris.
Le siège de la caisse est à Paris.