Article 1 du Décret n°51-721 du 8 juin 1951
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1951

La caisse instituée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 est un établissement privé qui porte le nom de caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
Le siège de la caisse est à Paris.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
Sortie de vigueur le 30 décembre 1990

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