Article 43 du Décret n°51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesAbrogé
Version1 juillet 1951
Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent allouée à l'assuré les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
Sortie de vigueur le 30 décembre 1990
Abrogé par :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 146 (V) JORF 30 décembre 1990