Entrée en vigueur le 16 avril 1965
Modifié par : Décret 65-283 1965-04-12 art. 1 JORF 16 avril 1965
Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.
Article 1 Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, […]
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