Entrée en vigueur le 14 novembre 1946
Tous contrats intervenus entre propriétaires d’immeubles, entrepreneurs, propriétaires des ouvrages incorporés au réseau de distribution en application de l’article 1er ou exploitants, et locataires sont résolus de plein droit.
Les services de distribution exploitant les réseaux auxquels seront incorporés des ouvrages jouiront, pour l’entretien et le renouvellement de ces installations, des servitudes d’accès dont bénéficiaient les propriétaires ou exploitants antérieurs.
[…] rendu le 02 Juin 2016 […] La loi du 8 avril 1946 a été depuis lors de nombreuses fois modifiée, et depuis lors est publié, par l'ordonnance du 9 mai 2011, un Code de l'Energie qui dans son article L 322-2 énonce que “Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce les missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession”. Ces cahiers des charges de concession renvoient tous au décret n°46-2503 du 8 novembre 1946 pour la définition du périmètre de la concession au travers des articles 15 et 17.