Article 2 du Décret n°83-917 du 18 octobre 1983 relatif à la production des comptes annuels par les entreprises d'assurance et de capitalisation

Article 2 du Décret n°83-917 du 18 octobre 1983

Article 3

Entrée en vigueur le 22 octobre 1983

Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes arrêtés au 31 décembre 1983 et relatifs à cet exercice.

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