Article 5 du Décret n°85-872 du 14 août 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 31 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-314 du 29 mars 2004 - art. 5 () JORF 31 mars 2004

Les produits définis au titre Ier de l'annexe sont préparés à partir des matières premières conformes au titre II et des ingrédients mentionnés au titre III de l'annexe, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine.
Entrée en vigueur le 31 mars 2004

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