Décret n°85-899 du 21 août 1985

Article 2 du Décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1988

Version23/08/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 14 juin 2015 est l'article : Code de l'éducation - art. R911-83 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 août 2005

Modifié par : Décret n°2005-997 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives à l'octroi du bénéfice des dispositions des 3° et 4° de l'article 34 ainsi que de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 24 et 24 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, lorsque ces décisions ne peuvent être prises sans avis préalable du comité médical supérieur.

Entrée en vigueur le 23 août 2005
Modifié par :	Décret n°2005-997 du 22 août 2005 - art. 1 () JORF 23 août 2005

Sortie de vigueur le 14 juin 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Lille, 19 juillet 2011, n° 0808201

Annulation

[…] à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M me D E, en matière de gestion des personnels, les actes définis par les arrêtés et circulaires pris en application du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif aux personnels dont la gestion a été déconcentrée, à l'exclusion du personnel enseignant titulaire de l'enseignement supérieur ainsi que des décisions relatives au détachement, à la mise en position hors cadre et des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; que, […] Article 2 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Lille de désigner l'établissement public local d'enseignement de rattachement administratif de M. […]

Rattachement·
Affectation·
Décret·
Enseignant·
Enseignement·
Justice administrative·
Samer·
Service·
Etablissement public·
Indemnité

2. Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2011, n° 1100114

Désistement

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

Éducation nationale·
Enseignement supérieur·
Corse·
Justice administrative·
Vie associative·
Jeunesse·
Affectation·
Concours·
Déconcentration·
Tribunaux administratifs

3. Tribunal administratif de Lille, 19 juillet 2011, n° 0808181

Annulation

[…] à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M me A B, en matière de gestion des personnels, les actes définis par les arrêtés et circulaires pris en application du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif aux personnels dont la gestion a été déconcentrée, à l'exclusion du personnel enseignant titulaire de l'enseignement supérieur ainsi que des décisions relatives au détachement, à la mise en position hors cadre et des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; que, […] Article 3 : M. X est renvoyé devant l'Etat pour qu'il soit procédé à la liquidation de la créance mentionnée à l'article 2 du présent jugement.

Affectation·
Rattachement·
Établissement·
Décret·
Enseignant·
Recours gracieux·
Résidence·
Justice administrative·
Service·
Frais de transport

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