Article 5 du Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 12 octobre 1985

L'arrêté prononçant la mise à disposition [*publicité*] fait l'objet d'une publication. L'arrêté et son annexe sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Entrée en vigueur le 12 octobre 1985
Sortie de vigueur le 21 juin 2008

Commentaire1

1Fonction Publique Territoriale - Filière Technique - Ingénieurs. Recrutement
M. Idiart Jean-Louis · Questions parlementaires · 3 septembre 1998

Les fonctions susceptibles de justifier la mise à disposition d'un fonctionnaire doivent selon ce même article être « d'un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d'origine ». […]

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 30 juillet 2008, n° 0500955Rejet

[…] que, par suite, et nonobstant la circonstance que son lieu de travail est fixé au sein de l'école élémentaire Z A F, M me X doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une mesure de mutation et non de mise à disposition auprès d'une administration autre que son administration d'origine au sens des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 susrappelées ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, […] des dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 8, et 11 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 susvisé sont inopérants ; qu'il s'en suit que ceux tirés de la méconnaissance des articles 41 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doivent, en outre, être écartés ;

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