Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Modifié par : Décret 88-714 1988-05-09 art. 5 JORF 10 mai 1988
Les personnes doivent être informées dans un délai de deux mois après s'être adressées au service [*point de départ*] :
1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ;
2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ;
3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ;
4° Du nombre des demandeurs dans le département.
1° De la procédure de l'adoption et de la procédure administrative préalable fixée par le présent décret ;
2° De l'effectif et de l'âge des pupilles de l'Etat du département ainsi que des prestations offertes par le service de l'aide sociale à l'enfance aux enfants qui lui sont confiés et de leur situation au regard de l'adoption ;
3° Des conditions de fonctionnement des associations autorisées à servir d'intermédiaire pour le placement d'enfants en vue de leur adoption et des conditions d'adoption des enfants étrangers ;
4° Du nombre des demandeurs dans le département.
Aux termes de l'article 63 précité, cette mesure ne doit être écartée que lorqu'elle ne répond pas à la situation et aux besoins particuliers à un enfant, et le bien-fondé d'une telle décision doit être reconsidéré lors de chaque examen annuel. […] Enfin, […] sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 99 du code de la famille (peine de dix jours à trois mois d'emprisonnement et d'uneamende de 500 à 20 000 francs), d'exercer aucune activité de placement d'enfants sans avoir reçu une autorisation préalable. […] Enfin, selon l'article 2 du décret n° 85-938 du 23 août 1985 relatif à la procédure d'agrément des futurs adoptants, ceux-ci doivent obligatoirement être informés, […]
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