Article 8 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Article 8 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 7

Article 9-I

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003

Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003

Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de ce dernier, il réunit en tant que de besoin dans les trente jours qui suivent une conférence avec le demandeur et les services intéressés.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 2 () JORF 4 octobre 2003

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2010, n° 0706198Rejet

[…] Considérant que la société GRT Gaz a présenté, le 24 mai 2006, au préfet de la Sarthe une demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation, d'une longueur de 8 kilomètres et d'un diamètre exterieur de 168,3 mm, destinée à transporter du gaz naturel sous haute pression du poste de Guécélard, situé sur le territoire de la commune du même nom, jusqu'à un site industriel situé sur le territoire de la commune de Spay ; qu'après avoir procédé aux consultations prescrites par l'article 7 du décret susvisé du 15 octobre 1985 et soumis le projet à une enquête publique qui s'est déroulée du 12 février au 17 mars 2007, le préfet a, par deux arrêtés datés du 21 septembre 2007, […]

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Document parlementaire • 0

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