Entrée en vigueur le 4 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 - art. 4 () JORF 4 octobre 2003
Le pétitionnaire mentionne l'autorisation de transport de gaz naturel dont il est déjà, le cas échéant, titulaire et les dispositions pertinentes du cahier des charges qui seront applicables au nouvel ouvrage objet de la demande.
La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
[…] Situation actuelle a) Le réseau de transport Le transport du gaz, destiné à approvisionner par des canalisations à haute pression les distributions publiques et les clients industriels et commerciaux, a été considéré comme une activité de service public dans un avis du Conseil d'Etat du 28 septembre 1995. L'article 8 de la loi n° 46-628 de 1946 l'a exclu de la nationalisation. […] Les obligations de service public qui pèsent sur cette activité sont définies par l'article 19 (continuité du service) et par l'article 23 (égalité de traitement) du cahier des charges. L'article 4 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 dispose que « dans les zones de distribution publique, le transport ne peut, […]