[…] Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de X combustibles par canalisations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol U le sous-sol des voies publiques U de leurs dépendances, […] dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre » ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 susvisé : « Le titulaire de l'autorisation a le droit d'exécuter sur U sous les voies publiques U leurs dépendances, […]

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 applicable au transport d'énergie électrique à la date de la délibération attaquée : « La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, […] et qu'aux termes de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations également applicable : « … le transporteur a le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et […]