Article 44 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Article 44 du Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985

Article 43

Article 45

Entrée en vigueur le 2 mai 1995

Modifié par : Décret n°95-494 du 25 avril 1995 - art. 7 () JORF 2 mai 1995

Le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 est abrogé. Toutefois il continuera de régir, à titre transitoire, les demandes ou déclarations présentées avant la date de publication du présent décret.

Entrée en vigueur le 2 mai 1995
Modifié par :	Décret n°95-494 du 25 avril 1995 - art. 7 () JORF 2 mai 1995

Sortie de vigueur le 5 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12

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