Entrée en vigueur le 7 octobre 1990
Modifié par : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990
Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article 4 du présent décret, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.
[…] — la décision attaquée manque de base légale puisque prise sur le fondement d'une note de service qui lui est inopposable ; — par ailleurs, cette note vise à l'application du décret n°85-1158 du 30 octobre 1985 dont elle ne relève pas, ayant été recrutée après le 14 juin 1983 ; — elle occupe ses fonctions à temps plein sur un emploi permanent ce qui justifie sa titularisation aux termes de l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le mémoire, enregistré le 8 décembre 2006, présenté pour la Poste par M e Akhoun, avocat, qui conclut aux mêmes fins ; Elle soutient en outre que:
[…] d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M me Marie-José A tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de La Poste a fait connaître à l'intéressée que son refus d'être nommée en Ile-de-France constituait un refus définitif de la titularisation qui lui avait été proposée, d'autre part, annulé cette décision et mis à la charge de La Poste la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature (…) sous réserve : 1° Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat (…) 2° d'avoir accompli, […]