Article 22 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Article 22 du Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 7 octobre 1990

Modifié par : Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990

Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut être présenté.
Il est examiné selon la même procédure que le P.A.M. initial.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1990
Modifié par :	Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 - art. 1 () JORF 7 octobre 1990

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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