Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le montant [*maximum*] du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le seuil du chiffre d'affaires est fixé à la somme de 3.100.000 euros.
Le nombre de salariés à prendre en compte pour l'application du 3e alinéa de l'article 2 de la loi précitée est le nombre des salariés employés par l'entreprise soit à la date de la déclaration de cessation des paiements, soit à la date de l'assignation du créancier, soit à la date de la requête du procureur de la République, soit, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur par le président du tribunal.