Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1959 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 2006 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan,
Considérant la situation particulière imposée à certains Alsaciens et Lorrains au cours de la guerre 1939-1945,
La restitution aux familles des corps identifiés des patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle décédés en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi sera effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 46-2243 du 16 octobre 1946, à la condition que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent décret.
Le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires dont l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre est chargé d'assurer l'application, y compris la rééducation professionnelle, est accordé aux personnes qui peuvent se réclamer du présent statut.
La reconnaissance du titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" donnera lieu à la délivrance d'une carte spéciale, dite carte du "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux".
Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).