Article 2 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux.

Article 2 du Décret n°54-1304 du 27 décembre 1954

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 août 1959

Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959

Le titre de "Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux" est attribué aux Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.

Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par :	Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2014, n° 1305362Rejet

[…] Vu le décret n°54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. » ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis dudit code : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, […]

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Document parlementaire • 0

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