Entrée en vigueur le 30 août 1959
Modifié par : Décret 59-1015 1959-08-29 art. 1 JORF 30 août 1959
Il est institué une médaille avec ruban dite "Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux", dont le modèle sera décrit par un arrêté ministériel.
2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Internés - Revendications
M. Liebgott Michel · Questions parlementaires · 9 janvier 2009
Le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié par le décret 59-1015 du 29 août 1959 définit le statut des PRO. […] Dans son article 1er, il est ainsi indiqué que « la République française, considérant le patriotisme, le courage et les souffrances des Alsaciens-Lorrains résistants à l'occupation, […] il est rappelé que tout titulaire du titre de PRO peut porter la médaille du patriote résistant à l'occupation des ressortissants du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, créée par l'article 9 du décret du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi.
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L'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code, […] incarcéré en camps spéciaux, créée par l'article 9 du décret du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote proscrit et contraint à résidence forcée en pays ennemi.
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