Entrée en vigueur le 24 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi susvisée, le décret de révocation prévoit toutes les mesures utiles pour permettre d'assurer le renouvellement complet du conseil et en particulier l'élection des représentants des salariés.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, 22 et 64 du decret n° 83-1160 du 26 decembre 1983 : attendu que le conseil d'administration du port autonome de bordeaux, etablissement public vise a l'annexe ii de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public, doit, en application de l'alinea 2 de l'article 4 de cette loi, comprendre des representants de salaries elus dans les conditions prevues en son chapitre ii ;