Entrée en vigueur le 28 décembre 1983
La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.
Elle énumère distinctement :
1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
2° Les autres salariés.
[…] sur la démocratisation du service public ; Vu le décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi du 26 juillet 1983 précitée ; Vu la circulaire du 17 février 1984 du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale sur l'application de la loi du 26 juillet 1983 précitée ; Article 1 – sièges à pourvoir En application de l'article 12 de loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil d'Administration de FMM est composé de 14 membres outre […] Article 6 – Listes électorales FMM établit les listes provisoires des électeurs conformément à l'article 14 du décret du 26 décembre 1983, […]
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