Article 21 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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