Article 39 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 38
Article 40

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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