Article 59 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 58
Article 60

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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