Article 63 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin sont remis au président du bureau et décachetés en présence des membres du bureau. Les enveloppes électorales sont incinérées sans avoir été ouvertes.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

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