Article 66 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Article 66 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 65

Article 67

Entrée en vigueur le 28 décembre 1983

L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

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