Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
En revanche, ne l'étaient pas encore celles de l'article L. 532-4 du CGFP qui les a reprises 7 . […] qui figurent à l'article 19 de la loi de 1983 et doivent être regardés comme relevant des 20 Les mêmes articles 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 et 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 réitèrent également l'obligation d'informer du droit d'obtenir communication du dossier par ailleurs prévu par l'art. 19 de la loi du 13 juillet 1983. 21 Art. 3 et 5 du décret […] garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires au sens de l'article 34 de la Constitution.
Lire la suite…Il lui demande si une telle maniere d'agir ne constitue pas une atteinte a la liberte individuelle et aux droits civiques au sens de l'article 114 du code penal. En outre n'y a-t-il pas en l'espece detournement de la finalite de documents au sens des articles 29, 42, 43, 44 et 45 (fichiers non automatises) de la loi sur les fichiers du 6 janvier 1978, les dispositions legislatives statutaires de la fonction publique fixees par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 interdisant de telles pratiques. […] Par ailleurs, en vertu des articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er du decret no 84-961 du 25 octobre 1984, le dossier individuel du fonctionnaire ne doit pas faire etat des opinions ou activites politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'interesse.
Lire la suite…[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9606730/5 en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 9 février 1996 par lequel la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont neuf avec sursis a été prononcée à l'encontre de M. X…, gardien de la paix ; […] VU le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Article 1 er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2012 fixant la clôture de l'instruction au 7 février 2012 en application des dispositions des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « (…) / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 :
[…] n° 493367, inédit), il a été conduit à examiner la constitutionnalité de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle « l'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier » et le deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, […] au regard du droit de se taire garanti par l'article 9 de la Déclaration de 1789. […] Néanmoins, ils sont également mentionnés dans les dispositions réglementaires régissant la procédure disciplinaire dans les trois fonctions publiques (v. art. 1er du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, […]
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