Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
Commentaires • 115
Décisions • +500
Rejet —
[…] — qu'elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant, d'une part, la procédure disciplinaire prévue à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1 er du décret du 25 octobre 1984, d'autre part, la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Rejet —
[…] — le code général de la fonction publique ; — le code de l'éducation ; — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Rejet —
[…] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le conseil de discipline au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;
Vu le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au même objet, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mai 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
- Cour d'appel de Paris 7 décembre 2022, n° 22/03976
- Entreprises en difficulté MONCOUTANT SUR SEVRE (79320)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 octobre 2023, n° 20/02556
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 mars 2024, n° 23/05104
- COLITEL
- OREKA INGENIERIE (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 523678233)
- Article R111-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- O FOOD (GIVORS, 842428682)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 mars 2017, n° 15/01617
- Article D315 du Code de procédure pénale
- GLT PARIS TRADING (AUBERVILLIERS, 837875699)
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 octobre 2024, n° 22/04151
- ISO INGENIERIE (AIX EN PROVENCE, 380691311)
- LOI n° 2025-250 du 20 mars 2025
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 septembre 2024, n° 24/55744
- CAPSEN (SAINT-GERMAIN-LAPRADE, 979571064)
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2501345
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 12/00197
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 octobre 2023, n° 23-14.970
- Article R6341-35 du Code des transports