Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est prévue par l'article 13 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e, 3e ou 4e groupes a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984. […] La procédure prévue en matière disciplinaire étant observée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, […]
Lire la suite…Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e , 3e ou 4e groupe a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. […] En accompagnant les administration saisies d'une demande d'accueil en détachement d'un ressortissant communautaire ou d'une demande de prise en compte de services accomplis dans un Etat membre de l'UE, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 ont été méconnues ; […] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ;
[…] Considérant que si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisie en application de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, a émis, le 20 novembre 1997, une recommandation tendant à ce que la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans soit substituée à la révocation, il résulte des dispositions de l'article 16 de ce même décret que le directeur général de LA POSTE n'était pas tenu de suivre cette recommandation et pouvait confirmer la sanction initiale ;
[…] — la non-transmission du procès-verbal de la séance constitue un manquement aux dispositions de l'article 10 du décret du 24 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ;
[…] 10 févr. 2023, […] le Rectorat de l'Académie de Versailles n'a pas respecté les dispositions des articles R. 914-102 et R. 914-103 du code de l'éducation et du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat qui imposent de convoquer l'agent à un entretien devant la commission consultative mixte avant de prendre une décision de licenciement. […] la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » Ce troisième alinéa de l'article R. 914-102 dispose : « La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, […]
Lire la suite…