[…] – le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (…) » ; […] soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée » ; qu'aux termes de l'article 15 de ce décret : « Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie » ; […]

[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, […] que la seule circonstance que la commission de recours n'ait pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 15 du même décret n'est pas davantage de nature à entacher la décision de révocation d'illégalité ;