Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat susvisé : « L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé. […] elle ne s'est pas substituée à la décision initiale, et ne constitue qu'une décision confirmative de celle-ci, qui demeure seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'article 17 du décret précité ménageant d'ailleurs dans ce cas une suspension du délai de recours contentieux contre la décision initiale ; que, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » ; qu'aux termes de l'article R. 914-102 : « … La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17. » ; qu'enfin aux termes de l'article 5 du décret précité : « Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. […] Le troisième alinéa de l'article R. 914-102 du même code dispose que : « La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17 ». […]
[…] ou le retrait de l'agrément. […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » Ce troisième alinéa de l'article R. 914-102 dispose : « La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17 . » Selon le premier alinéa de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de […] Et l'article […]
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