Article 2 du Décret n°85-1359 du 20 décembre 1985 portant modification du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et au contrat emploi-adaptation.
Version22 décembre 1985
Entrée en vigueur le 22 décembre 1985
Sont supprimés les contrats emploi-formation qui peuvent être proposés aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, par exception, à ceux de dix-sept ans.