Entrée en vigueur le 29 décembre 1985
Il est créé, à compter du 1er janvier 1986, dans la commune de Fresnes, un établissement d'hospitalisation public national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.