Entrée en vigueur le 14 septembre 1983
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] Il rappelle que cette mission est expressément reconnue par l'article 1 er de la LOTI (Loi d'orientation des transports intérieurs – Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982), rappelée par le Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (devenu l'article 1 er de l'annexe) et renvoie encore à l'article 42 de ce décret ainsi libellé : « Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national desservi par le chemin de fer, […]
[…] fonctions de holding et des fonctions mutualisées du groupe public ferroviaire (article L. 2102-1 du Code des transports et article 25-1 de la loi du 4 août 2014): l'Epic SNCF ; […] Cour d'Appel de Paris ARRET DU 31/01/2018 […] rappelée par le Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (devenu l'article 1er de
[…] créé au 1er décembre 2014, en charge des fonctions de holding et des fonctions mutualisées du groupe public ferroviaire (article L. 2102-1 du Code des transports et article 25-1 de la loi du 4 août 2014): l'Epic SNCF ; deux établissements publics, correspondant à deux établissements publics proexistants […] Cour d'Appel de Paris ARRET DU 31/01/2018 […] Il rappelle que cette mission est expressément reconnue par l'article 1er de la LOTI (Loi d'orientation des transports intérieurs – Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982), rappelée par le Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer français (devenu l'article 1er de